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Arthur de Dieuleveult

Actualités

La circonstance que le demandeur dispose d’une expérience dans la gestion d’exploitations agricoles peut-elle conduire le préfet à considérer que le demandeur possède les capacités techniques au sens de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ?

TA de Poitiers, 17 novembre 2020, Association contre l’élevage bio-industriel à Charroux c/ Préfet de la Vienne, req. n° 1801840, C+ L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale prévoit notamment que : "Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que…

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Gare du Nord : les procédures juridiques qui peuvent être engagées par Paris

La Tribune, 8 juillet 2020 - Gare du Nord : les procédures juridiques qui peuvent être engagées par Paris    Par un arrêté en date du 6 juillet 2020, le préfet de Paris a délivré le permis de construire sollicité par la SEMOP « Gare du Nord 2024 ». La mairie de Paris s'est dite…

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Le simple agrandissement d’une construction existante peut-il être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ?

Conseil d’Etat, 6e – 5e ch. réunies, M. F c/ Cne de l’île de Batz, 3 avril 2020, req. n° 419139, Lebon T. Extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages et agrandissement d’une construction existante L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ancien article L. 146-4 I, prévoit que : « L'extension…

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Le requérant propriétaire de parcelles non construites peut-il se prévaloir du fait que le projet autorisé sur un terrain voisin altérerait la qualité d’un site pour justifier de son intérêt pour agir contre le permis de construire?

Conseil d'Etat, 6e - 5e ch. réunies, M. F c/ Cne de l'île de Batz, 3 avril 2020, req. n° 419139, Lebon T. L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a resserré l’intérêt pour agir contre les autorisations d’urbanisme en prévoyant que : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou…

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Des drapeaux fixés sur des mats implantés au sol sur un parc de stationnement desservant un local commercial ayant pour objectif de signaler l’activité qui s’y exerce, constituent-ils une publicité, une enseigne ou une préenseigne ?

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambre réunies, 28 février 2020, req. n° 419302, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Espace Rénovation   Le titre VIII du code de l’environnement vise la protection du cadre de vie et règlemente en ce sens les publicités, enseignes et pré-enseignes, chacune de ces notions appelant un…

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Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 : qu’en est-il des cessions foncières pures et simples ?

AJDI 2017 p.663 L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques pose un certain nombre d'interrogations dans la mesure où elle n'a pas épuisé l'habilitation donnée par le Parlement dans la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 : si des dispositions sont prises concernant les occupations domaniales ou…

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Actes insusceptibles de recours: à propos de la délibération du CESE statuant sur la recevabilité d’une pétition citoyenne

Note sous Conseil d’Etat, 15 décembre 2017, n° 402259, publié au recueil Lebon. https://blogdroitadministratif.net/ Le Conseil d’Etat a utilement précisé le régime de la pétition citoyenne instituée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en jugeant, d’abord, que la délibération par laquelle le bureau du CESE se prononce sur la recevabilité d’une pétition est un acte…

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La limite de la consultation locale : la compétence communale

AJDA 2017 p.173 L'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie…

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Cession d’immeuble et commande publique : objet principal du contrat, objet fuyant

AJDA 2017 p.2546 Le tribunal administratif de Montpellier vient de rendre une intéressante décision portant sur la question des cessions foncières avec charges dont on sait qu'elles peuvent être soumises au droit de la commande publique, soit en raison de leur requalification en marché public, en concession ou en concession d'aménagement, soit en raison du…

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