ADD
Arthur de Dieuleveult

Non respect du couvre-feu, fermeture administrative et mise en demeure préalable

TA de Paris, ord. 11 février 2021,  Sté Balardis c/ Préfet de Paris, req. n° 2102471

Un magasin de vente de produits alimentaires s’était rendu coupable d’une ouverture après 18h en contravention avec le couvre-feu et c’est pourquoi le préfet de Paris avait décidé de la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de 15 jours. Saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative – référé liberté- le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la requête et a suspendu l’arrêté incriminé. 

Couvre-feu

Le point 1) de l’article 37 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit que :

« Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes : 

1° Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m2 ne peuvent accueillir qu’un client à la fois 

2° Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m2 ;

3° La capacité maximale d’accueil de l’établissement est affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements mentionnés au présent article ».

Le point 2) de l’article 37 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 prévoit pour sa part la fermeture de ces établissements entre 18 heures et 6 heures, en ces termes :

« Les établissements mentionnés au I ne peuvent accueillir de public qu’entre 6 heures et 18 heures (…) ».

Sanctions

L’article 29 de l’article 37 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié par le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 donne au préfet la compétence pour prendre par arrêté les fermetures administratives qui s’imposent en raison du non-respect des obligations découlant du décret et notamment, le principe du couvre-feu.

Et ce, en ces termes :

« Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l’accueil du public.

Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret« .

La fermeture administrative n’est donc envisageable qu’après une mise en demeure restée sans suite.

Le préfet ne peut se borner à décider de la fermeture administrative d’un établissement recevant du public sans engager au préalable une discussion avec le contrevenant afin de l’engager à se conformer à l’avenir aux règles édictées.

Référé-liberté 

C’est précisément en raison de cette violation de l’article 29 du décret que le juge des référés a suspendu l’arrêté du 4 février 2021 par lequel le préfet de Paris avait décidé la fermeture immédiate d’un magasin de vente de produits alimentaires sans avoir pris soin au préalable de mettre le contrevenant en demeure de se conformer aux dispositions du décret applicable.

Références 

L. 521-2 du code justice administrative 

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

TA de Paris, ord. 11 février 2021,  Sté Balardis c/ Préfet de Paris, req. n° 2102471