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Arthur de Dieuleveult

Des drapeaux fixés sur des mats implantés au sol sur un parc de stationnement desservant un local commercial ayant pour objectif de signaler l’activité qui s’y exerce, constituent-ils une publicité, une enseigne ou une préenseigne ?

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème chambre réunies, 28 février 2020, req. n° 419302, Ministre de la transition écologique et solidaire c/ Sté Espace Rénovation

 

Le titre VIII du code de l’environnement vise la protection du cadre de vie et règlemente en ce sens les publicités, enseignes et pré-enseignes, chacune de ces notions appelant un régime distinct, plus ou moins libéral. La qualification de publicités, enseignes et pré-enseignes reste une question récurrente en jurisprudence, malgré une définition législative posée par l’article L. 581-13 du code de l’environnement, lequel prévoit que :

 

« 1° Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;

 

2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

 

3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».

 

Une société installée à Tallard (Alpes-Maritimes) et exerçant son activité sur un immeuble constitué d’un local commercial et d’un parc de stationnement attenant, avait installé plusieurs drapeaux fixés sur des mats fixés au sol à l’extrémité de son parc de stationnement, le long d’une route nationale.

 

Le préfet l’avait mis en demeure de se conformer aux dispositions de l’article R. 581-64 du code de l’environnement qui prévoit que « les enseignes de plus de 1 mètre carré scellées au sol ou installées directement sur le sol sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée ».

 

Saisis d’une requête en annulation des mises en demeure adressées par le préfet, les premiers juges ont considéré que les dispositifs en cause étaient qualifiables non pas d’enseignes mais de publicité, si bien que le préfet ne pouvait pas se fonder sur l’article R. 581-64 al. 3, propre aux enseignes.

 

Ils ont considéré que les drapeaux n’étant pas installés à proximité immédiate de l’entrée des locaux commerciaux mais en périphérie d’un terrain servant de parc de stationnement situé entre les locaux où s’exerce l’activité et la route nationale, ils ne pouvaient pas être regardés comme des enseignes qui doivent être « apposés sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».

 

Saisi d’un pourvoi formé par le Ministre de la transition écologique et solidaire, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt de la CAA de Marseille au motif qu’elle avait commis une erreur de droit, en ajoutant un critère qui n’était pas prévu par le législateur, à savoir la distance entre l’enseigne et l’entrée du local dans lequel est exercée l’activité.

 

Mais, sans doute, la CAA de Marseille a été influencée dans sa décision par l’arrêt du Conseil d’Etat Sté Pharmacie Matignon du 4 mars 2013, qui traitait de l’hypothèse dans laquelle l’immeuble où s’exerce l’activité est compris dans un ensemble de bâtiments formant îlot et aux termes de laquelle il avait été jugé que « ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être regardée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public » (Conseil d’Etat, 4 mars 2013, req. n° 353423, Lebon T).

 

Ce faisant, la CAA de Marseille s’est trop attaché à la notion de proximité et s’est détachée, au prix d’une erreur de droit, de la notion d’immeuble et c’est là l’objet de la censure du Conseil d’Etat qui rappelle que la distance entre l’entrée du local ou s’exerce l’activité et les drapeaux est sans incidence sur la qualification d’enseigne dès lors que les drapeaux sont bien implantés sur le terrain où s’exerce l’activité en cause.

 

Le Conseil d’Etat a donc précisé une nouvelle fois les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’environnement en jugeant que : « Il résulte de ces dispositions que doit être qualifiée d’enseigne, l’inscription, forme ou image installée sur un terrain ou un bâtiment où s’exerce l’activité signalée. S’agissant d’un dispositif scellé au sol ou installé sur le sol, sa distance par rapport à l’entrée du local où s’exerce l’activité est sans incidence sur la qualification d’enseigne, dès lors que ce dispositif est situé sur le terrain même où s’exerce cette activité et est relatif à cette dernière ».

 

La société Espace Rénovation était donc bien tenue de se conformer aux dispositions de l’article R. 561-64 relatives aux enseignes.

 

Si l’arrêt du Conseil d’Etat Société Pharmacie Matignon assurait une lecture claire de l’article L. 581-13 pour les dispositifs publicitaires situés dans les cœurs de ville, sur les immeubles formant des îlots, il créait des difficultés d’interprétation pour ceux situés dans les zones d’activités qui se caractérisent précisément par des locaux implantés en retrait de la voie publique et séparée de celle-ci par de vastes espaces de stationnement. L’arrêt Société Espace Rénovation met fin à cette incompréhension.