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Arthur de Dieuleveult

Le simple agrandissement d’une construction existante peut-il être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme ?

Conseil d’Etat, 6e – 5e ch. réunies, M. F c/ Cne de l’île de Batz, 3 avril 2020, req. n° 419139, Lebon T.

Extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages et agrandissement d’une construction existante

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, ancien article L. 146-4 I, prévoit que :

« L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

La question se posait de manière récurrente si une extension de l’urbanisation pouvait résulter d’un simple agrandissement, autrement dit, d’une simple extension d’une construction existante et en l’absence de réponse de principe, dans un sens ou dans un autre, les juges du fond devaient se livrer à un difficile travail d’appréciation au regard des caractéristiques de la construction existante, de l’extension projetée, et du secteur dans lequel le projet s’insérait.

Néanmoins, mais sans se risquer pour autant à poser un quelconque principe, la Cour administrative d’appel de Nantes avait déjà jugé qu’un projet d’extension d’une construction existante ne pouvait pas être regardé comme extension de l’urbanisation au sens des dispositions de l’article L. 146-4 I du code de l’urbanisme :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le projet pour lequel les époux ont obtenu le permis de construire contesté consiste à agrandir leur maison d’habitation en portant sa surface hors œuvre nette de 64 à 297 m²  ; que nonobstant l’importance de l’extension envisagée au regard de la construction initiale, celle-ci n’en constitue pas moins un simple agrandissement de la construction existante, dès lors qu’elle n’entraînera, ni une redistribution des pièces, ni la création d’aucun nouvel accès sur la voie publique  ; que, dans ces conditions, le maire de Plouharnel n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural ; Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme : I. – L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ;
Considérant qu’au cas d’espèce, la réalisation de l’extension de la maison d’habitation des époux ne constitue qu’une simple opération de construction ; qu’elle ne présente pas, dès lors, le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions précitées » (CAA Nantes, 2e ch., 28 mars 2006, Commune de Plouharnel, req. n° 05NT00824).

De manière un peu plus péremptoire mais dans un arrêt déjà ancien, la Cour administrative d’appel de Nantes avait statué dans le même sens à propos de la reconstruction d’un bâtiment annexe et l’extension de 8m² d’un bâtiment existant :

« Considérant, d’une part, que, si le terrain d’assiette des constructions litigieuses est situé dans un espace proche du rivage de la mer au sens des dispositions du II de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme, les travaux déclarés, qui ne consistent qu’en l’extension d’une maison d’habitation existante de 44 m² par l’adjonction d’une pièce de 8 m² et en la reconstruction d’un bâtiment annexe de 12 m, ne peuvent être regardés comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.146-4 du code de l’urbanisme ; qu’ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions dudit article doit être écarté » (CAA Nantes, 2e ch., 16 déc. 1998, Commune de Préfailles, req. n° 97NT02003)

Mettant un terme aux difficultés d’interprétation de la loi Littoral et précisément de la notion d’extension d’urbanisation dont une lecture rigide faisait obstacle à tout projet quel qu’il fut, le Conseil d’Etat vient de poser clairement le principe selon lequel un agrandissement de construction existante ne devait pas se voir opposer les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme :

« 14. En premier lieu, aux termes du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable :  » I – L’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. (…) « . Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

15. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d’une extension de 42 m2 d’une construction existante à usage d’habitation disposant initialement d’une surface hors œuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué autoriserait une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions citées ci-dessus ».

Extension de l’urbanisation au sein des espaces proches du rivage et agrandissement d’une construction existante

Le projet d’extension en cause se situant dans un espace proche du rivage, le Conseil d’Etat a eu également l’occasion de faire une application de l’article L. 121-13, ancien article L. 146-4 II qui prévoit que :

« L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ».

D’abord, le Conseil d’Etat a rappelé que :

« Que doivent être regardées comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions l’ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées »

Ce faisant, il s’est inscrit dans la lignée de son arrêt Commune d’Annecy (Conseil d’Etat, 6e et 5e ch. réunies, 11 avril 2018, req. n° 399094, Lebon T) qui avait eu l’avantage d’éclaircir un peu plus ce qu’il fallait entendre par extension de l’urbanisation dans les espaces non urbanisés, au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, ajoutant ainsi un nouveau volet à la jurisprudence Soleil d’Or qui s’était limitée jusqu’ici à interpréter la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces déjà urbanisés (Conseil d’Etat, 7 février 2005, Sté Soleil d’Or c/ Cne de Mention, req. n°264315)

Ensuite, il en a fait une application au cas d’espèce, en jugeant que :

« Il résulte de ce qui précède que l’extension litigieuse d’une construction existante ne présente pas le caractère d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme et que M. F… n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaîtrait ces dispositions ».

Le Conseil d’Etat a donc été prudent sur la question de savoir si un agrandissement pouvait être une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme puisque contrairement à ce qu’il venait de faire pour l’article L. 121-8, il s’est gardé de poser un quelconque principe ; c’est après une appréciation circonstanciée qu’il a considéré, qu’en l’espèce, l’agrandissement n’était pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du code de l’urbanisme.

En définitive, s’il est possible d’affirmer que l’agrandissement d’une construction existante n’est pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-8 si bien qu’un tel projet peut être autorisé en discontinuité d’une agglomération ou d’un village, il n’est en revanche pas encore envisageable d’affirmer qu’en principe, un agrandissement pourrait être autorisé dans un espace proche du rivage non urbanisé.