ADD
Arthur de Dieuleveult

Le requérant propriétaire de parcelles non construites peut-il se prévaloir du fait que le projet autorisé sur un terrain voisin altérerait la qualité d’un site pour justifier de son intérêt pour agir contre le permis de construire?

Conseil d’Etat, 6e – 5e ch. réunies, M. F c/ Cne de l’île de Batz, 3 avril 2020, req. n° 419139, Lebon T.

L’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme a resserré l’intérêt pour agir contre les autorisations d’urbanisme en prévoyant que :

« Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

La question se pose de manière récurrente de l’appréciation de l’intérêt pour agir du requérant qui se prévaut de sa qualité de propriétaire d’un terrain qui n’est pas bâti :

Quel peut-être l’impact d’un projet sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’une parcelle de terre souvent laissée à l’état de friche ? (Pour une illustration de la difficulté pour le requérant de justifier d’un intérêt pour agir légitime d’autant plus lorsqu’il est concurrent du porteur du projet qu’il attaque, voir : CAA Douai, 20 déc. 2017, Sté Profidis et Compagnie, req. n° 16DA00475).

Intérêt pour agir et intérêt environnemental 

Par la présente décision, le Conseil d’Etat apporte une réponse relativement novatrice puisqu’il admet la recevabilité de trois recours dirigés respectivement contre deux permis de construire autorisant chacun une construction nouvelle et un permis de construire autorisant l’extension de 42 m² d’une construction existante, dès lors que le requérant, propriétaire de terres laissées à l’état naturel faisait état de ce que les constructions étaient de nature à altérer la qualité d’un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel :

« 4. Le propriétaire d’un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l’occuperait ni ne l’exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.

5. Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que M. F…, propriétaire dans le lieu-dit « Mezou Grannog » de plusieurs parcelles non construites, dont une parcelle cadastrée AB n° 89 se trouvant à une centaine de mètres des terrains d’assiette des projets litigieux, se prévalait de ce que les constructions autorisées étaient de nature à porter atteinte aux conditions de jouissance de son bien en ce qu’elles altéraient la qualité d’un site aux caractéristiques particulières, essentiellement naturel et identifié comme un espace remarquable au sens des dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, à l’intérieur duquel se trouvaient leurs terrains d’assiette et ses propres terrains En jugeant, dans les circonstances particulières qui lui étaient soumises, que M. F…, qui ne se bornait pas à invoquer de façon générale la qualité environnementale du site, ne se prévalait d’aucun intérêt lui donnant qualité pour contester les permis litigieux, la cour administrative d’appel a entaché son arrêt d’une erreur de qualification juridique (…).

8. En premier lieu, pour les motifs indiqués au point 5 ci-dessus, M. F… justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les permis de construire litigieux. Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait, à tort, admis une telle qualité doit être écarté».

Intérêt pour agir et intérêt environnemental circonstancié

L’impact environnemental d’un projet sur un site, au sein duquel le requérant est propriétaire de terres, est donc un argument pertinent à faire valoir pour démontrer un intérêt pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, mais encore faudra-t-il ne pas se borner à faire état de manière générale de l’intérêt de préserver l’environnement, comme le souligne le rapporteur public dans ses conclusions sur cette affaire :

« En effet, et c’est un point important, il est clair dans notre esprit qu’il ne s’agit pas ici de permettre à toute personne physique qui se prévaudrait d’un intérêt pour la protection de l’environnement d’avoir intérêt pour contester une autorisation d’urbanisme. Il faut appliquer les conditions posées par l’article l. 600-1-2 » (Concl. Stéphane Hoynck, https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true).

Il appartiendra au requérant de démontrer de manière précise et approfondie l’intérêt particulier du site en s’appuyant notamment sur l’existence de classements spécifiques propres à souligner la sensibilité du milieu : espace remarquable au sens de la loi Littoral, zones humides, ZNIEFF, site Natura 2000, conservatoire du Littoral…

Il n’en reste pas moins vrai que par cette décision, le Conseil d’Etat libère un peul plus l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme du carcan dans lequel certains juges l’avaient mis.

Un nouveau rôle de garant de la préservation des sites et paysages pour les propriétaires fonciers?

D’abord, parce que l’intérêt environnemental devient l’argument de la dernière chance mais l’argument qui porte : c’est lorsque le requérant ne pourra se prévaloir ni d’une proximité immédiate, ni d’une co-visibilité, ni d’impacts sonores, olfactifs ni encore de risques à la sécurité publique, qu’il pourra tenter de faire valoir l’importance de la protection des sites et de la préservation de leur caractère naturel : ce faisant, le propriétaire foncier au sein d’un site remarquable se trouve investi d’une mission particulière de sauvegarde, mission s’exerçant au-delà de son environnement immédiat et quelle que soit l’importance du projet envisagé (en l’occurrence, notamment, une extension de 42 m² d’une maison existante).

Un nouveau rôle qui passe par une appréciation plus libérale de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme 

Ensuite, parce que l’examen des faits de l’espèce donnent à voir que la configuration des lieux était loin d’être de celles qui, d’ordinaire, permettent de considérer comme acquise la recevabilité d’un recours : la propriété du requérant était éloignée d’environ 150 mètres du terrain d’assiette du projet le plus proche et surtout, elle en était séparée par diverses constructions d’importance dont un ancien village de vacances :

Jaune : terrain du requérant
Orange : terrain d’assiette des projets litigieux

La cour administrative d’appel de Nantes, dont l’arrêt a été censuré par la présente décision, avait en souligné sans me méprendre, la configuration des lieux particulièrement défavorable au requérant :

« les parcelles cadastrées section AB n°s 87 et 89, en état de friche ou de pâture, sont situées à proximité immédiate de la station d’épuration installée sur la parcelle cadastrée section AB n°93 ; qu’elles sont distantes d’environ respectivement 180 et 120 mètres du projet contesté, dont elles sont séparées par d’autres parcelles et sur lequel elles ne disposent d’aucune vue du fait de l’implantation, sur la parcelle cadastrée section AC n° 485, de cinq bâtiments érigés sur trois étages de l’ancienne colonie de vacances qui constituent un écran visuel » (CAA Nantes, 2e ch., 19 janv. 2018, n° 17NT01388, 17NT01391, 17NT01390).