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Arthur de Dieuleveult

La circonstance que le demandeur dispose d’une expérience dans la gestion d’exploitations agricoles peut-elle conduire le préfet à considérer que le demandeur possède les capacités techniques au sens de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement ?

TA de Poitiers, 17 novembre 2020, Association contre l’élevage bio-industriel à Charroux c/ Préfet de la Vienne, req. n° 1801840, C+

L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale prévoit notamment que :

« Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables. Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité ». 

Ces dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2017 sont sensiblement les mêmes que celles résultant de l’ancien article L. 512-7-3 du même code, qu’elles remplacent et qui avaient été adoptées par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement qui prévoyait que :

« Le préfet ne peut prendre l’arrêté d’enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l’exploitation projetée garantiraient le respect de l’ensemble des prescriptions générales, et éventuellement particulières, applicables, et qu’il possède les capacités techniques et financières pour assurer tant l’exploitation de l’installation que la remise en état du site après son arrêt définitif ».

En application de ces dispositions, l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement prévoit que :

« A chaque exemplaire de la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : 7° Les capacités techniques et financières de l’exploitant ».

Il s’ensuit que le juge peut être amené à s’interroger sur le caractère suffisant des informations données par le pétitionnaire sur ses propres capacités techniques, tant à gérer l’installation considérée, qu’à organiser la remise en état du site à l’issue de l’exploitation.

Le tribunal administratif de Poitiers vient de rendre une décision intéressante sur ce point, par un jugement en date du 17 novembre 2020, Association contre l’élevage bio-industriel à Charroux, req. n° 1801840, (C+) alors qu’était précisément en cause le caractère incomplet du dossier de demande d’enregistrement pour l’exploitation d’une porcherie de 2.000 porcs.

Le tribunal administratif de Poitiers a retenu le moyen soulevé par les requérants qui consistait à soutenir que le dossier de demande d’enregistrement ne satisfaisait pas aux exigences de l’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dans la mesure où la société demanderesse se bornait à dire que des membres fondateurs de la société avaient de l’expérience en matière de gestion d’exploitations agricoles.

Le tribunal administratif de Poitiers sanctionne donc la décision d’enregistrement prise par le préfet de la Vienne au motif, notamment, que ces seuls éléments n’étaient pas de nature à démontrer qu’effectivement, le pétitionnaire avait des capacités techniques suffisantes tant pour gérer l’exploitation que pour organiser la remise en état du site à l’issue de l’exploitation :

« Il est constant que la SARL Les Pins ne présente pas de document portant sur ses capacités techniques à exploiter un élevage de près de 2.000 porcs. Si la société pétitionnaire et la préfète soutiennent en défense que la SARL Les Pins a été créée par des personnes ayant elles-mêmes une expérience certaine dans la gestion d’exploitations agricoles, cette seule circonstance ne pouvait tenir lieu de justification suffisante des capacités techniques pour exploiter l’installation et remettre en l’état le site après l’arrêt définitif » (TA de Poitiers, 17 novembre 2020, Association contre l’élevage bio-industriel à Charroux, req. n° 1801840, C+).

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