ADD
Arthur de Dieuleveult

Avocat droit de préemption urbain à Paris

Conseil et représentation en justice (autorité titulaire du droit de préemption, vendeur, acquéreur évincé mentionné ou non dans la déclaration d’intention d’aliéner) en matière de droit de préemption urbain, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS), devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).

Contentieux de la légalité des décisions de préemption en matière de droit de préemption urbain et droit de préemption dans les espaces naturels sensibles (ENS)

Représentation et assistance devant les juridictions civiles en matière de fixation judiciaire du prix.

Mise en œuvre et suivi de l’exécution des décisions juridictionnelles, rétrocessions au vendeur et/ou à l’acquéreur évincé.

Et ce, dans le contexte législatif et réglementaire largement renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du  pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).