ADD
Arthur de Dieuleveult

Avocat urbanisme opérationnel et réglementaire à Paris

Urbanisme règlementaire et opérationnel

Audit des dossiers de demande d’autorisation d’occupation des sols (permis de construire, permis d’aménager) et de déclarations préalables (division, aménagements intérieurs, modification de façades)

Conseil et représentation en justice des autorités compétentes en matière d’urbanisme (commune, EPCI, EPT) dans la défense des actes règlementaires (PLU, SCOT) applicables aux territoires et dans la défense des actes individuels (permis de construire, refus de permis de construire, permis d’aménager, refus de permis d’aménager, certificat d’urbanisme positif, certification d’urbanisme négatif)

Conseil et représentation en justice des opérateurs immobiliers, des particuliers et des associations de protection de l’environnement et du cadre de vie : examen de la validé des décisions d’urbanisme (permis de construire, refus de permis de construire, permis d’aménager, refus de permis d’aménager, certificat d’urbanisme positif, certification d’urbanisme négatif)

Conseil et représentation en justice des opérateurs immobiliers et des particuliers dans les contentieux portant sur les troubles anormaux de voisinage générés par les constructions nouvelles.

Et ce, dans le contexte législatif et réglementaire largement renouvelé depuis l’entrée en vigueur de la loi no 2014-366 du  pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).

Contentieux de l'urbanisme

Conseil et représentation en justice des porteurs de projets (particuliers, promoteurs) dans le cadre de la défense de leurs intérêts (recours pour excès de pouvoir à l’encontre des autorisations d’urbanisme, défense des autorisations d’urbanisme) devant les juridictions compétentes tant au fond qu’en référé (référé suspension).

Droit pénal de l'urbanisme

Conseil et représentation en matière de droit pénal de l’urbanisme (procès-verbaux d’infraction, demande de remise en état, démolition) représentation et assistance devant les juridictions répressives (tribunaux correctionnels).

Loi littoral

Conseil et assistance en matière d’application de la loi Littoral (bande des cent mètres, espaces proches du rivage, principe d’extension limitée de l’urbanisation, principe d’urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes) et des règlements d’application (SCOT, PADDUC)

Représentation en justice dans le cadre des contentieux impliquant l’application de la loi Littoral (projets d’aménagements, extensions, constructions, campings).

Lotissements

Conseil et assistance en matière de lotissements, mise en œuvre, audit et suivi des procédures d’évolution des règles du lotissement applicables entre colotis (cahiers des charges, règlements) : procédure enquête publique (L. 442-11 code de l’urbanisme) – Procédure majorité qualifiée (L. 442-10 code de l’urbanisme).